Conditions générales d’utilisations

C-NOW

Conditions Générales d’Utilisation

CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION Article 1 : OBJET ET CHAMP D’APPLICATION DES CGU Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après CGU) ont pour objet de déterminer les règles d’utilisation de l’application mobile « C-NOW » par l’utilisateur. En installant l’application sur son terminal et/ou en accédant à l’application, l’utilisateur accepte sans conditions ni réserve l’intégralité des CGU définies ci-après. Toute visite et/ou utilisation de l’application doit se faire dans le respect des présentes CGU. L’éditeur se réserve la faculté de modifier les présentes CGU à tout moment et sans notification préalable. L’application a pour objet de proposer en temps réel à l’Utilisateur des bons plans chez ses commerçants : offres promotionnels, avantages, réductions. Article 2 : DEFINITIONS Application(s) : désigne un programme téléchargeable, de façon gratuite ou payante, développé pour être installé sur des appareils mobiles et exécutable à partir du système d’exploitation d’un terminal mobile, comme un smartphone ou une tablette. Contenu : désigne, sans que cette liste ne soit limitative, la structure de l’application, son contenu éditorial, les dessins, les illustrations, les images, les photographies, les chartes graphiques, les marques, les logos, les sigles, les dénominations sociales, les œuvres audiovisuelles, les œuvres multimédias, les contenus visuels, les contenus audio et sonores, ainsi que tout autre contenu présent au sein de l’Application et/ou tout autre élément composant l’Application. Services : désignent les différentes fonctionnalités et services proposées par l’Application. Utilisateur(s) : désigne toute personne physique ayant accès aux Applications, quel que soit le lieu où elle se trouve et les modalités de sa connexion aux Applications. Article 3 : ACCES AUX INFORMATIONS ET OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR Les équipements et moyens matériels permettant l’accès aux Applications sont à la charge exclusive de l’Utilisateur. Ce dernier prend également à sa charge propre les frais de télécommunication induits pour accéder et consulter les Applications. L’Utilisateur s’engage expressément : – à télécharger l’Application sur son équipement exclusivement pour un usage personnel et non marchand ; – à ne pas reproduire de façon permanente ou provisoire l’Application, en tout ou partie, par tout moyen et sous toute forme ; – à ne pas utiliser de logiciels ou de procédés destinés à copier le Contenu sans l’autorisation préalable écrite de l’Editeur ; – à ne pas procéder à toute adaptation, modification, traduction, transcription, arrangement, compilation, décompilation, assemblage, désassemblage, transcodage, ni appliquer la rétro-ingénierie (ou « Reverse Engineering ») de tout ou partie de l’Application, des Services et/ou du Contenu ; – à ne pas exporter l’Application, de fusionner tout ou partie de l’Application avec d’autres programmes informatiques ; – à renoncer expressément à utiliser des logiciels ou dispositifs susceptibles de perturber le bon fonctionnement de l’Application ; – à ne pas extraire ou réutiliser, y compris à des fins privées, sans autorisation préalable écrite de l’Éditeur, une partie substantielle ou non du contenu des bases de données et archives constituées par l’Application ; – à ne pas mettre en place des systèmes susceptibles de pirater l’Application et/ou le Contenu en tout ou partie, ou de nature à violer les présentes CGU ; – à informer l’Editeur dès la connaissance d’un acte de piratage et en particulier de toute utilisation illicite ou non contractuelle de l’Application et/ou du Contenu quel que soit le mode de diffusion ; – ne pas vendre, louer, sous-licencier ou distribuer de quelque façon que ce soit l’Application et/ou le Contenu à des tiers. Article 4 : GEOLOCALISATION L’utilisation de la fonctionnalité de géolocalisation de l’Application nécessite le consentement préalable express de l’utilisateur à être géo-localisé. Pour cela l’utilisateur devra activer, s’il le souhaite, la fonction de géolocalisation directement dans les réglages de son terminal mobile et accepter que l’Application puisse y avoir recours. Cette fonctionnalité peut, à tout moment, et sans frais, être désactivée ou activée. Article 5 : CONDITIONS FINANCIERES L’Application est proposée gratuitement aux Utilisateurs hors coûts d’abonnement auprès de l’opérateur de téléphonie mobile, hors coûts de connexion et d’accès au réseau Internet et hors surcoût éventuel facturé pour le chargement des données. Article 6 : CRÉATION D’UN COMPTE ET DÉSINSCRIPTION Pour s’inscrire, l’Utilisateur doit avoir atteint l’âge de la majorité́ légale et/ou avoir la capacité́ pour conclure un contrat au sens de la loi, et avoir accepté́ les présentes CGU sans aucune réserve. L’inscription au nom d’une personne morale, n’est possible que par une personne physique majeure capable et disposant des pouvoirs nécessaires pour lier et engager cette personne morale. L’Utilisateur communique à l’Editeur les informations personnelles requises. En remplissant le formulaire d’inscription, l’Utilisateur garantit à l’Editeur avoir fourni des informations exactes, véridiques, à jour et complètes concernant son identité́ et ses coordonnées. Il s’engage notamment à fournir une adresse électronique effective dont il est propriétaire. L’Utilisateur est seul responsable de tout usage qui pourrait être fait de ses login, identifiants (adresse électronique…) et mot de passe, et seul garant de leur confidentialité́, ainsi que de toute utilisation de son Compte. L’Utilisateur reste également libre de se désinscrire à tout instant. L’Editeur se réserve le droit de désactiver le Compte d’un Utilisateur à l’issue d’une période d’inactivité́ totale de son Compte égale ou supérieure à un an. Toutefois, ce dernier aura la possibilité́ de réactiver son Compte sur demande expresse formulée à l’Editeur. En cas de décès de l’Utilisateur, et sur production des pièces justificatives pertinentes, le Compte sera désactivé. Article 8 : PROPRIETE INTELLECTUELLE L’Editeur est propriétaire exclusif de tous les droits de propriété́ intellectuelle portant tant sur la structure que sur le contenu de l’Application, sauf mention expresse contraire. Les présentes CGU n’entraînent le transfert d’aucun droit de propriété́ intellectuelle au profit de l’Utilisateur tant sur la structure que sur le contenu des Applications et ses Services. L’Utilisateur s’engage expressément à ce que l’utilisation des Applications ne porte en aucun cas atteinte aux droits de l’Editeur, et notamment à ce que cette utilisation ne constitue pas une contrefaçon ou une concurrence déloyale ou parasitaire des Informations. Article 9 : PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES Toute donnée personnelle susceptible d’être collectée dans le cadre de l’utilisation de l’Application sera traitée et conservée conformément à la loi N°78-017 du 6 janvier 1978 relative à l’Informatique, aux Fichiers et aux Libertés modifiée. Le refus de fournir certaines données personnelles est susceptible de priver l’Utilisateur de l’accès à certains Services. En cas de communication de données personnelles, Vous disposez d’un droit d’accès direct, de rectification et d’opposition des données qui Vous concernent que Vous pouvez exercer sur simple demande à l’adresse suivante : SAS C-NOW, 11 allée des érables ; 37340 CLERE LES PINS. Article 10 : LIMITATION DE RESPONSABILITE L’accès et l’utilisation de l’Application se font aux risques et périls de l’Utilisateur. L’Application et le logiciel sont fournis « tel quel » et « comme disponible » sans garantie quelle qu’elle soit. Il appartient à tout Utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ ou logiciels stockés sur ses équipements informatique et téléphonique contre toute atteinte. L’Utilisateur déclare connaître et accepter les caractéristiques et les limites du réseau Internet et, notamment les caractéristiques fonctionnelles et des performances techniques du réseau Internet ; les problèmes liés à connexion et/ou d’accès au réseau Internet et/ou aux sites web ; les problèmes liés à la disponibilité et à l’encombrement des réseaux ; les problèmes liés à la défaillance ou à la saturation des réseaux ; les problèmes liés au temps de transit, à l’accès aux informations mises en ligne, aux temps de réponse pour afficher, consulter, interroger ou autrement transférer des données ; les risques d’interruption ; l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels ou piratage ; les risques de contamination par d’éventuels virus circulant sur les dits réseaux, etc. pour lesquelles la responsabilité du Futuroscope ne saurait être engagée. L’Éditeur ne saurait être tenu responsable : – en cas de défaut, de perte, de retard ou d’erreur de transmission de données qui sont indépendants de sa volonté ; – de l’envoi de messages et/ou de données et à une adresse fausse, erronée ou incomplète ; – si des données ne lui parvenaient pas, pour quelque raison que ce soit, ou si les données qu’elle reçoit étaient illisibles ou impossibles à traiter ; – au cas où l’Utilisateur ne parvenait à accéder ou à utiliser le Site, l’Application et/ou les Services pour quelque raison que ce soit ; – si, pour quelque raison que ce soit, la connexion devait être interrompue ; Par ailleurs, l’Editeur décline toute responsabilité en cas de mauvaise utilisation du terminal et/ou d’incident lié à l’utilisation du terminal lors de l’utilisation de l’Application. L’Éditeur ne saurait en aucun cas être tenue responsable de tout dommage, de quelque nature que ce soit, causé aux Utilisateurs, à leurs terminaux, à leurs équipements informatiques et téléphoniques et aux données qui y sont stockées ni des conséquences pouvant en découler sur leur activité personnelle, professionnelle ou commerciale. Article 11 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX OFFRES PROMOTIONNELLES C-NOW répercute aux Utilisateurs, sous forme de bandeaux, les différentes offres promotionnelles proposée par les commerçants. Les offres promotionnelles publiées sont directement accessibles auprès de magasins ou sites internet des commerçants. En cas de non-conformité de l’offre proposée par le professionnel avec la prestation ou le service effectivement réalisée la responsabilité de C’NOW ne saurait être engagée. L’Utilisateur est parfaitement informé du fait que l’Editeur n’exerce aucun contrôle sur le contenu de chaque offre promotionnelle ou réduction diffusée par le commerçant et ne garantit en aucun cas la véracité du contenu publié par le commerçant qui dépend de la seule responsabilité de ce dernier ; En cas de litige, l’Utilisateur se retournera directement contre le commerçant concerné sans que la responsabilité de l’Editeur ne puisse être recherchée à quelque titre que ce soit ; Article 12 : CONTACT Toute question relative à l’Application et/ou aux Services doit être adressée par courrier postal à l’adresse suivante : SAS C-NOW, 11 allée des érables 37340 CLERE LES PINS ; ou par mail à l’adresse contact@c-now.fr Article 13 : LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION Les présentes CGU sont soumises au droit français. Seule la langue française fait foi. Les Parties conviennent de faire leur possible pour résoudre à l’amiable toute contestation susceptible de résulter de l’interprétation, de l’exécution et/ou la cessation des présentes CGU. A défaut, le litige sera soumis à la compétence exclusive des juridictions du ressort de la Cour d’Appel d’Angers, même en cas de demande incidente ou en garantie ou de pluralité́ de défendeurs. Article 14 : MENTIONS LEGALES Éditeur de l’application : SAS C-NOW Directeur de la publication : Sylvain GUILLOUX Hébergeur : GANDI.NET L’internaute s’interdit de mettre en place un lien entre le site www.cnow.fr ou l’application C-NOW et un autre site internet sans l’accord exprès et préalable de la société C-NOW. En aucun cas, C-NOW ne pourrait être responsable des conséquences des accès effectués à travers un lien pointant vers un autre site, si ce lien a été mis en place sans son accord express. La présence de liens hypertextes présents sur le Site ou l’application – quel que soit l’existence préalable ou non de l’accord de C-NOW – ne crée pas une solidarité de responsabilité entre celle-ci et les propriétaires des autres sites quant au contenu des sites sur lesquels est redirigé l’internaute.